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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 142 / AN / 85 Loi approuvant une convention de prêt signée le 23 juin 1984 pour le financement du projet de laiterie en République de Djibouti

Article premier. — Est approuvée la convention de prêt additionnel et amendement de la convention de prêt signée le 23 juin 1984, pour le financement

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15/04/1985

Loi n° 143/AN/85 Loi modifiant et remaniant les ressources budgétaires — taux de taxe la de l’apposition d’affiches et des dispositifs de publicité .

Article premier. — Les dispositions de l’article 7 delà délibération no 221 / 7e L du 7 octobre 1971 sont modifiées ainsi qu’il suit :

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15/04/1985

Loi n° 142 / AN / 85 Loi approuvant une convention de prêt signée le 23 juin 1984 pour le financement du projet de laiterie en République de Djibouti

Article premier. — Est approuvée la convention de prêt additionnel et amendement de la convention de prêt signée le 23 juin 1984, pour le financement

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15/04/1985

Loi n° 150/AN/85/1ère L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.

Article premier. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée

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15/04/1985

Loi n° 149/AN/85/1ère L accordant la concession définitive à diverses parcelles de terrain.

Bénéficiaires Superficie Prix du m2 de terrain Valeur retenue pour la mise en valeur                      

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15/04/1985

Loi n° 148/AN/85/1ère L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

Art. 1er. — Les dispositions de la‘ présente loi annulent et remplacent la délibération n° 363/7e L du 23 juin 1973 portant attribution d’une parcelle

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15/04/1985

Loi n° 147/AN/85/1ere L portant modification et remaniement des ressources budgétaires — Taux de location par le district de Djibouti des barrières métalliques.

Article 1er :  Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 19 Janvier 1972, sont modifiées ainsi qu’il suit :    – les barrières métalliques du

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15/04/1985

Loi n° 146/AN/85/1ère L Portant modification et remaniement des ressources budgétaires -taxes d’enlèvement d’objets divers par le service de la Voirie du district de Djibouti.

Article 1er :  L’article 2 de l’Arrêté 1er Juillet 976 est modifié de la façon suivante :   Ces prestations de services donnent lieu au

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15/04/1985

Loi n° 145/AN/85/1ere L concernant les droits de placer de la place sur les marchés.

Article 1er :  L’article 1er de la délibération n° 5/7ème L du 18 décembre 1968 susvisé, est modifié de la façon suivante :   Les

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15/04/1985

Loi n° 144/AN/85/1ere L portant modification et remaniement des ressources budgétaires redevance pour occupation du domaine public

Article 1er : – Il est institue une redevance applicable à l’occupation du domaine public, nécessitée par les travaux de démolition, de construction, de ravalement

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15/04/1985
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