Loi n° 243/AN/82 réglementant la coupe de bois en République de Djibouti.
Article 1er : Il est interdit d’abattre tous les arbres, y compris le palétuvier, dans toute l’étendue de la République de Djibouti sans une autorisation
20/04/1982
Loi n° 242/AN/82 portant création de la Caisse de Développement de Djibouti.
Article 1er : Création Est créée la Caisse de Développement de Djibouti. Article 2 : FORME La Caisse de Développement de Djibouti est une
20/04/1982
Loi n° 240/AN/82 Modifiant certains articles du décret du 2 février 1935 et de L’ordonnance du 2 novembre 1945, relatifs aux conditions d’admission et de séjour des étrangers en République de Djibouti et à leur accès aux activités qui leur sont ouvertes, spécialement ceux en matière de pénalités prévues par ces textes.
Article préliminaire : L’entête du décret du 2 février 1935 susvisé est ainsi modifié « Conditions d’admission des étrangers en République de Djibouti ». Article 1er
20/04/1982
Loi n° 239/AN/82 portant modification de la procédure de flagrant délit.
Article 1er : – L’article 1er de l’ordonnance n° 77-029/PR/J du 15 septembre 1977 modifiant la loi du 20 mai 1863 est abrogé, et remplacé
20/04/1982
Loi n° 238/AN/82 portant modification de l’article 19 de la délibération n° 308/7ème L.
Article 1er : L’article 19 de la délibération n°308/7ème L est modifié comme suit : Tous les travaux d’entretien, de remplacement de branchement seront exécutés
20/04/1982
Loi n° 237/AN/82 complétant et modifiant certains articles du code des marchés publics.
Article 1er : Les dispositions des articles 1er, 124 et 131 de la délibération n°2/7ème L du 12 décembre 1968 sont complétés et modifiés ainsi
20/04/1982
Loi n° 236/AN/82 accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
Article 1er : Bénéficiaire Numéro du Lot Superficie en m2 Nature de l’investissement et mise en valeur minimale imposée Au lieu
20/04/1982
Loi n° 235/AN/82 accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
Article 1er : – Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tel au surplus qu’ils apparaissent
20/04/1982
Loi n° 234/AN/82 accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
Article 1 : – Il est fait concession provisoire à la société Universal Engineering Enterprises, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de deux mille quatre
20/04/1982
Décret n° 82-027/PR/DEF portant attribution d’une indemnité de mission spéciale.
Article 1er : – Il est créé à compter du 1er février 1982 une indemnité de mission spéciale au profit des personnels militaires affectés au
19/04/1982