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JORD n° 21 du 15/11/2022

  • Type de JORD: normal

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi n° 166/AN/22/8ème L autorisant la ratification, par la République de Djibouti, de la Charte Africaine sur la Sécurité Routière.
  2. Loi n° 167/AN/22/8ème L relative aux activités de lancement, d’opération de vol et de guidage d’objets spatiaux.
  3. Loi n° 168/AN/22/8ème L portant création du Fonds de Soutien pour le Handicap (FSH).
  4. Loi de finances n° 169/AN/22/8ème L portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2022.

    5. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

  5. Décret n° 2022-291/PR/MI portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections législatives.
  6. Décret n° 2022-327/PR/MI fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne électorale pour les élections législatives du Vendredi 24 Février 2023.

    7. MINISTÈRE DU BUDGET

  7. Arrêté n° 2022-125/PR/MB portant la déchéance et attribution d’une parcelle de terrain sise dans la zone portuaire.