Décret n° le 18 mai 1939 autorisant le règlement par virements de banque et par chèques des dépenses et des créances de l’Etat, de la colonie et des collectivités et établissements publics,
Art. 1er. — Les créanciers de l’Etat, des budgets généraux, locaux, annexes ou spéciaux, des budgets des communes et des collectivités et établissements publics des