Décret n° le 12 octobre 1938 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies du décret du 25 août 1937 portant modification des articles 541 et 570 du Code de commerce relatifs aux cessions forfaitaires d’actif en cas de faillite et de liquidation judiciaire,

Art.1er. — Est rendu applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, le décret susvisé du 25 août

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