Arrêté n° 10-469-1935 Par le Président de la République Le Président du conseil – Ministre des affaires étrangères, Pierre LavaL -Le Ministre des finances, Marcel RÉGNIER. Le Ministre du commerce et de l’industrie. – Georges DONNET. -Le Ministre de l’agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre des colonies, Louis Roruix.
Est promulgué à ln Côte française des Somalis le décret du 9 novembre 1935 susvisé, rendant applicables que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion