Arrêté n° 2-92-1904 promulguant dans la colonie le décret du 9 octobre 1908 modifiant l’art. 160 du décret du 20 novembre 1882.
Art. 1. Est promulgué dans le Protectorat, pour y être exécuté suivant sa forme et teneur, le décret du 19 octobre 1903 portant modification de