Décret n° 97-0163/PR/MI fixant les modalités d’organisation du scrutin du vendredi 18 décembre 1997 et relatif aux prochaines élections législatives.
TITRE I – ORGANISATION DES CONSULTATIONS Article 1er : Conformément à l’article 29 de la loi organique n°1/AN/92 relative aux élections, l’assemblée nationale est