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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 86-003/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 05/85 du 18 décembre 1935 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant approbation du budget primitif pour l’exercice 1986.

Article 1er : Est rendue exécutoire la délibération n°05/85 du 18 décembre 1985 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant approbation du

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11/01/1986

Loi n° 189/AN/85 1re L portant modification du Code général des Impôts “fiscalité directe”.

Article premier. — Les dispositions de l’article 14-40-01 du Code général des Impôts sont modifiées comme suit : «Il est alloué à tout agent du

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31/12/1985

Loi n° 189/AN/85 1re L portant modification du Code général des Impôts “fiscalité directe”.

Article premier. — Les dispositions de l’article 14-40-01 du Code général des Impôts sont modifiées comme suit : «Il est alloué à tout agent du

Consulter »
31/12/1985

Loi n° 190/AN/85/1ère L portant approbation des comptes définitifs 1982-1983-1984 du Port Autonome International de Djibouti.

Article 1er : Sont approuvés les comptes définitifs 1982-1983-1984 du Port autonome international de Djibouti, ci-après annexés.   Article 2 : – Les recettes ont

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31/12/1985

Loi n° 189/AN/85/1ère L portant modification du Code général des Impôts « fiscalité directe ».

Article 1er : Les dispositions de l’article 14-40-01 di général des Impôts sont modifiées comme suit : « Il est alloué à tout agent du service

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31/12/1985

Loi n° 188/AN/85/1ère L fixant les procédures de recouvrement des cotisations et des prestations dues à la Caisse des Prestations sociales.

Article 1er : Les procédures de recouvrement des cotisations, augmentées des astreintes et des majorations de retard dont le versement incombe à l’employeur qui ne

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31/12/1985

Arrêté n° 85-1630/PR/CPS portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 1986 de la Caisse des Prestations sociales.

Article 1er : Est approuvée et rendue exécutoire la délibération n°15/CPS/85 du 10 novembre 1985, portant approbation du budget de l’exercice 1986 qui est arrêté

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30/12/1985

Ordonnance n° 85-121/PRE/J portant réforme, des articles 3 et 5 de l’ordonnance n° 78-085/PRE/J du 16 novembre 1978

Article 1er : Les articles 3 et 5 de l’ordonnance modifiée n°78-085/PRE/J du 16 novembre 1978 portant réorganisation temporaire de la magistrature du siège et

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29/12/1985

Loi de finances n° 187/AN/85/1re L portant approbation du budget de l’Etat pour l’exercice 1986.

FISCALITE INDIRECTE Article premier. — Il est créé une surtaxe spéciale applicable aux véhicules de tourisme, aux appareils audiovisuels et accessoires. Le taux de cette surtaxe

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28/12/1985

Loi de finances n° 186/AN/85/1re L portant règlement définitif du budget de l’Etat de l’exercice 1984

Art. 1.— Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1984 sont arrêtées définitivement comme suit : BUDGET

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28/12/1985
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