Loi n° 103/AN/20/8ème L portant création d’une Direction de Contrôle des Occupations des Espaces Publics (DIRCOEP).
TITRE I : DES MISSIONS Article 1er : Il est créé une direction spécialisée, dénommée « Direction du Contrôle des Occupations des Espaces Publics » (DIRCOEP).