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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 103/AN/20/8ème L portant création d’une Direction de Contrôle des Occupations des Espaces Publics (DIRCOEP).

TITRE I : DES MISSIONS   Article 1er : Il est créé une direction spécialisée, dénommée « Direction du Contrôle des Occupations des Espaces Publics » (DIRCOEP).

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18/02/2021

Loi n° 102/AN/20/8ème L Portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

TITRE PREMIER : OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS   Article 1er : Les dispositions de la présente loi ont pour objet de: 1. réprimer les infractions

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18/02/2021

Arrêté n° 2021-037/PR/MB portant l’affectation d’une parcelle de terrain au profit de l’Autorité des Ports et des Zones Franches.

Article 1 : Il est affecté au profit de l’Autorité des Ports et des Zones Franches la parcelle de terrain situé à Damerjog, Route Nationale

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16/02/2021

Arrêté n° 2021-036/PR/MI fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote pour les Elections Présidentielles du 09 AVRIL 2021.

Article 1er : Dans le cadre des élections présidentielles du vendredi 09 avril 2021, le nombre et l’implantation des bureaux de vote sont fixés comme

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16/02/2021

Décret n° 2021-034/PR/MI portant réglementation de la propagande pour les élections présidentielles du 09 avril 2021.

Article 1er : Dès l’ouverture de la campagne électorale pour les Elections Présidentielles, le 26 mars 2021 et jusqu’à la fin de la période électorale,

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16/02/2021

Arrêté n° 2021-033PR/MI portant modification et revalorisation du montant de la Caisse d’avance de la DNPC, de l’arrêté n° 2007-172/PRE, du 26 février 2007.

ARTICLE 1 : Est modifié et revalorisé le montant de la Caisse d’avance de la Direction Nationale de la Protection Civile de l’Arrêté n°2007-172/PRE, du

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11/02/2021

Arrêté n° 2021-032/PR/MB portant l’affectation d’une parcelle de terrain sis au Damerjog.

Article 1 : Il est affecté au profit du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles une parcelle de terrain sise à Damerjog et d’une

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07/02/2021

Arrêté n° 2021-028/PR/MB portant attribution à titre onéreux une parcelle de terrain au profit de la société “SOJED”.

Article 1 : Il est attribué à titre onéreux à raison de 2000 fd/m2 au profil de la société “SOJED” une parcelle de terrain situé

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07/02/2021

Arrêté n° 2021-031/PR/MENSUR accordant l’accréditation d’une formation de Licence en informatique et technologie de l’information du Centre de Formation et de Développement.

Article 1er : Il est accordé au Centre de Formation et de Développement (CFD) l’accréditation de la formation suivante : – Licence en informatique et

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07/02/2021

Arrêté n° 2021-030/PR/MENSUR accordant l’accréditation d’une formation de Licence en électronique industrielle et automatisme du Centre de Formation et de Développement.

Article 1er : Il est accordé au Centre de Formation et de Développement (CFD) l’accréditation de la formation suivante : – Licence en électronique industrielle

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07/02/2021
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