Arrêté n° 17-232-1926 promulguant la Loi du 30 Décembre 1915 concernant la légitimation des enfants adultérins.
Art.1er.- Est promulguée dans la Colonie, pour y être exécutée selon ses forme et teneur la Loi du 59 Décembre 1915 concernant la légitimation des