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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 2015-154/PR/MENFOP fixant les modalités de gestion de la dotation allouée pour le développement de l’Enseignement Technique.

Article 1 : La dotation budgétaire allouée pour le développement de l’Enseignement Technique et la Formation Professionnelle inscrite dans la Loi de Finances a pour

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18/05/2015

Loi n° 95/AN/15/7ème L portant code de Protection juridique des mineurs.

TITRE PRELIMINAIRE : PRINCIPES GENERAUX Article 1 : La présente loi a pour objet la protection et la promotion des droits de l’enfant. Article 2

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18/05/2015

Loi n° 97/AN/15/7ème L portant ratification de la Convention de garantie entre la République de Djibouti et le FADES.

Article 1er : Est ratifié un accord de garantie sur le prêt portant sur la ligne de crédit de 20 millions de Dollars Américains conclu

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17/05/2015

Loi n° 96/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de financement sous forme de prêt accordé par le BID à Djibouti Télécom.

Article 1er : Est ratifié l’accord de prêt annexé à la présente loi, conclu le 09 mars 2015 entre la République de Djibouti et la

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17/05/2015

Loi n° 89/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de financement de la construction des logements sociaux.

Article 1er : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de 112 500 000 Rials saoudiens soit 5 400 000 000 FDJ entre la

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17/05/2015

Loi n° 87/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de Garantie et de son Protocole additionnel entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) relatif à l’application de garantie dans le cadre du Traité de Non Prolifération des armes

Article 1er : La République de Djibouti ratifie l’Accord de Garanties et son Protocole additionnel. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme Loi

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17/05/2015

Décret n° 2015-139/PR/MET portant création d’une compagnie aérienne nationale dénommée “AIR DJIBOUTI S.A.S”.

Article 1 : Il est créé la société de transport aérien dénommée AIR DJIBOUTI SAS dont 70% des actions sont détenues directement par l’État et

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12/05/2015

Arrêté n° 2015-331/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain de 6 ha sise à Douda au profit du Secrètariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports.

Article 1 : Il est affecté au Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports une parcelle de terrain d’une superficie de 6 hectares sise

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12/05/2015

Arrêté n° 2015-330/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK23 au profit du Ministère des Affaires Musulmanes de la Culture et des Biens Waqf.

Article 1er : Il est affecté une parcelle de terrain d’une superficie de 70 000 m2 environ sise à PK 23 au profit du Ministère

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12/05/2015

Arrêté n° 2015-332/PRE accordant diverses exonérations à la Compagnie aérienne “AIR DJIBOUTI S.A.S”.

Article 1 : Dans le cadre de la réalisation du programme d’investissement, il est accordé à la Compagnie AIR DJIBOUTI S.A.S les exonérations suivantes :

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12/05/2015
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