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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° 22 janvier 1936 relatif à l’organisation, au contrôle et aux tarifs des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions.

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 22 janvier 1936 susvisé relatif à l’organisation, au contrôle

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23/03/1936

Loi n° 22 mars 1936 Loi tendant à protéger l’industrie et le commerce en détail de la chaussure.

Art. 1er— A partir de la promulgation de la présente loi et pendant une durée de deux uns, il ne pourra être onvert de nouvelles

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22/03/1936

Arrêté n° 20 mars 1936. complétant l’arrêté du 23 octobre 1934 sur l’impôt locatif et mobilier

Article 1er. — L’arrèté susvisé du 26 novembre 1934 est rapporté. Article 2. — L’arrété du 23 octobre 1934, sur l’impôt locatif et mobilier, est

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20/03/1936

Arrêté modificatif n° 1/472/1936 à l’instruction du 6 mai 1922 pour l’application de l’arrété de même date instituant une comptabilite des. matières dans les services locaux de la Côte française des Somalis.

Le 6e alinéa du paragraphe m) : « Perte par force majeure », et le 5° alinéa du paragragyhe n) : « Condarmnation de matériel

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20/03/1936

Arrêté n° 20 mars 1936 portant à 100.000 francs le maximum de l’avance à mettre à La disposition du commandant du peloton méhariste.

Art. 1er. — Le commandant du peloton méhariste peut recevoir, sur les mandats de l’ordonniateur du service local et dans les conditions fixées pat l’article

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20/03/1936

Arrêté n° 20 mars 1936 faisant retour au domaine de l’Etat d’une partie de la concession détenue par la Société des salines de Djibouti, Sfar et Madagascar, le long de la route d’Ambouli.

Art. 1er. — Fait retour au Domaine de l’état la partie de la concession détenue par la Société des salines de Djibouti, Sfax et Madagascar,

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20/03/1936

Arrêté n° 20 mars 1936 interdisant la vente aux militaires indigènes de boissons alcooliques où fermentées, sur le territoire du cercle de Djibouti.

Art. 1er. — La vente aux militaires indigènes de toute boisson alcoolique ou fermentée, tant à consommer sur place qu’à emporter est interdite sur le

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20/03/1936

Arrêté n° 15 février 1936 portant approbation du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1936).

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 18 février 1936 portant approbation du budget local de

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18/03/1936

Arrêté n° 14 février 1936 portant extension aux colonies de la loi du 11 janvier 1956, tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière du titre d’ancien fonctionnaire ou des distinctions honorifiques de la Légion d’honneur.

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 14 février 1936 susvisé portant extension aux colonies de

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18/03/1936

Arrêté n° 17 mars 1936 fixant la date de mise en récrutement de la contribution exceptionnelle sur les retenus de plus de 80.000 francs.

Art. 1. — La date de mise en recouvrement du role primitif de la contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs. exercice

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17/03/1936
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