Arrêté n° 22 janvier 1936 relatif à l’organisation, au contrôle et aux tarifs des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 22 janvier 1936 susvisé relatif à l’organisation, au contrôle