Arrêté n° 62-467-1935 Impôts
est rendu exécutoire le deuxième rôle supplémentaire des patentes, tableau P, exercice 1985, comprenant quatre cent soixante-douze articles et s’élevant à la somme de vingt-cinq
30/10/1935
Arrêté n° 61-467-1935 Impôts
est rendu exécutoire le deuxième rôle supplémentaire du rachat des prestations, exercice 1935, comprenant cent trente-sept articles et s’élevant à la somme de deux mille
30/10/1935
Décision n° 59-467-1935 Licenciements
A, Belonin, auxiliaire en service dans les bureaux du Secrétariat général, est Ticencié, pour compter du 1er novembre 1935, comme suite an rapport d’enquête, en
30/10/1935
Décision n° 48-467-1935 Subvention
une subvention de quatre mille francs ( 1.000 francs), est alloué pour l’année 1985, au journal Le Courrier d’Ethiopie, Cette somme sera mandatée à M.
30/10/1935
Arrêté n° 33-467-1935 portant prélèvement : ordinaire de 1.300.000 francs sur la Caisse de réserve,
Art. 1er, — Un prélévament de un milion trois cent mille francs (1,306.000 francs) sera opéré sur les fonds disponibles de la Caisse de réçserve
30/10/1935
Décret n° 30 octobre 1935. relatif à l’augmentation des pénalités en matière d’espionnage.
Aet. 1 L’article 17 de la loi du 26 janvier 1534 est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsqu’une des infractions visées par la préscnte
30/10/1935
Décret n° 30octobre 1935 relatif à ln protection de l’enfance.
Art. 1. — Is dispositions des articles 270, alinéa 2, et 271, alinéas 2, 3 et 4, du code pénal, relatives au vagabondage des mineurs
30/10/1935
Décret n° 30 octobre 1935 concernant la répression des fausses nouvelles,
Art. 1 -— L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 est complété par un 2° alinéa ainsi conçu : « La publication ou
30/10/1935
Rapport n° 30 octobre 1935 Décret concernant la répression des fausses nouvelles,
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPURLIQUE FRANÇAISE, paris,le 30 octobre 1935 Monsieur le Président, Le Gouvernement a déposé, le 26 février 1935, sur le bureau
30/10/1935
Rapport n° 30 octobre 1935 modifiant divers tarifs et droits à percevoir dans les chancelleries.
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPULLIQUE FRANÇAISE Paris, le 30 octobre 1935. Monsieur le Président, Nous avons l’honneur de soumettre à votre haute approbation le projet
30/10/1935