Arrêté n° 29-467-1935 Modalités générales d’application du décret du 8 août 1935 déterminant des conditions d’application aux entreprises assurant des services publics dans les territoires relevant du ministère des colonies, du décret du 16 juillet 1935, instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques.

Art. 1er, — Dans le délai qui sera fixé par le gouverneur général ou le gouverneur et qui n’excédera pas trois mois, qui suivra la

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