Art, 1°, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 16 juillet 1935 susvisé, subordonnant à une autorisation gouvernementale préalable la création
Art. 1″, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 15 juillet 1953 susvisé, rendant applicable aux colonies et protectorats relevant du ministèére
Art. 1°. — Est promulgué à la Cote irancaise des Somalis le décret du 15 juillet 1935 susvisé, rendant applicables aux colonies et protectorats relevant du
Art. 1er. — Est approuvé le compte définitif des recettes et des dépenses de la Côte française des Somalis, pour l’exercice 1933, arrêté par le gouverneur,
Art. 1°, — Est promulgué à la Côte francuise des Somalis le décret du 27 juillet 1935 instituant, dans chaque colonie, protectorat ou territoire
Art. 1°, —— Est promulgué à la Côte irancaise des Somalis le décret du 25 juillet 1935 susvisé, instituant un fonds special de prévoyance dans
Art. 1%. — Est promulgué à la Côte lrancaise des Somalis le décret du 25 juillet 1935 susvisé, portant application, dans les colonies, Pays de protectorat
Art. 1°, — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis le décret du 25 juillet 1935 susvisé, portant application, dans les colonies, pays de
Art 1er, — Le Ministre des colonies et le Ministre des finnuces sont autorisés à conclare: 1° Une convention avec le directeur général du Crédit
Art. 1°. — Les modalités d’application du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques aux dépenses de