Art. 1°, — 1Læs entreprises visées par le décret sur les dépenses publiques, sont : 1″ Les entreprises assurant un service public dans l’exploitation : a) Ou
Art. 1, Le décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p, 100 sur les dépenses publiques sera appliqué dans les conditions
Art. 1°. — Dans les colonies, protectorats ei territoires soue mandat relevant du Ministère des colonies, le prix actuel des lorers de tous locaux, appartements ou chambres
Art, 1° », — Te décret susvisé du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes est applicable danse les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du
Art. 1°. — Les porteurs francais de fonds d’Etat dont les produits tombent sous le coup des dispositions des articles 1° et 3 du décret du 16 juillet
Art, 1° », — Je décret du 23 septembre 1934 est complété ainsi qu’il suit « Des arrêtés des gouverneurs détermineront les dépenses d’assistance résultant de textes locaux qui,
– La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions générales dans lesquelles doivent s’appliquer les articles 1° », 4 et 5 du décret du
Art, 1er, — Le modus virendi commercial contre la France et la Turquie, signé à Paris Le 6 août 1959, dont la teneur suit, sera
Art, 1° », — L’article 1° » du décret du 25 janvier 1934 susvisé est modifié ainsi qu’il suit Art, 1°, — Iæ second alinéa de
Art. 1°. — L’article 232 du décret du 30 décembre 1912 eat abrogé et remplacé par le suivant : Art. 232 — Ts trésoriere-pareurs