Art. 1er. — Les dispositions de ceux des décrets fixant les mesures de défense de la monnaie qui ont été on seront promulgués dans les colonies, protectorats et
Art. 1er. — L’article 1er du décret du 27 juillet 1935 susvisé et complété par l’alinéa ci-après : « Pour le second semestre de l’année
Trésorerie de la Côte francaise des Somalis M. Cope (Henri-Emile), payeur de 3e classe.
une somme de cinq mille francs, dont il devra justifier l’emploi dans les formes et déiais réglementaires, est mise à la disposition du commandant du
Art.1er– Les modalité du application du décret du 16 prélévement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques aux dépenses de personnel de l’Etat
Art. 1er — Les entreprises visées au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 16 juillet 1935 instituant pu prélèvement général de 10 n 100
Les modalité du application du décret du 16 prélévement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques aux dépenses de personnel de l’Etat et
Art. 1er — Les entreprises visées au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 16 juillet 1935 instituant pu prélèvement général de 10 n 100
Par arrôté du Ministre des colonies, en date du 30 juillet 1935, le concours prévu par l’article 6 du décret du 10 juillet 1920, modiné par le
le nommé Abdallah Abdoul Kader Kanzi, est dispensé des frais de justice dans son instance contre Mohamed Ibrahim.