Arrêté n° 31-462-1935 constituant des réserves de chasse à la Côte française des Somalis.
Art. 1er. — Sont constituées en réserve de chasse, pour une durée de cinq ans les régions ci-après déterminées : a) Les îles Moucha et
31/05/1935
Arrêté n° 4/463/1935 promulguant dans la colonie la loi du 28 avril 1985.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis la loi du 28 avril 1935 ratifiant : 1° le décret du 22 décembre
30/05/1935
Décision n° 49-462-1935 permission.
une pernission de trente jours est accordée à l’agent de police Farah Habid.
30/05/1935
Décision n° 48-462-1935 Congé.
un congé de deux inois est accordé à l’infirmier de 2e classe Ali Obuledi.
30/05/1935
Arrêté de Promulgation n° 18-462-1935 moditiant le décret du 18 février 1928 sur les marques, honneurs, saluts, fêtes nationales et visites dans les forces navales et à bord des bâtiments de la marine militaire.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 21 mars 1935 susvisé, modifiant le décret du 18 février 1928
30/05/1935
Arrêté de Promulgation n° 11-462-1935 la colonie, le décret du 18 février 1928 relatif aux marques, honneurs, saluts, fêtes nationales et visites.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 18 février 1928 susvisé, relatif aux marques, honneurs, saluts, fêtes nationales
30/05/1935
Décret n° 1-464-1935 Indemnités de déplacement à l’étranger du personnel du chemin de fer franco-éthiopien.
Art. 1er, — Le tableau figurant dans l’article 1er du décret du 2 janvier 1931, relatif aux frais de déplacement du personnel du contrôle du
29/05/1935
Décret n° 3-464-1935 Publication et mise en application provisoire du traité de commerce et de navigation du 28 mai 1935 entre la République française et le Royaume des Pays-Bas.
Art. 1er. — Le traité de commerce et de navigation entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, signé à Paris, le 28 mai
28/05/1935
Arrêté de Promulgation n° 23-462-1935 concernant la discipline des greffiers des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 26 avril 1935 concernant la discipline des greffiers des colonies, pays
27/05/1935
Arrêté de Promulgation n° 19-462-1935 tendant à réprimer dans les colonies et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les provocations à résister à l’application des lois, décrets, règlements ou ordres de l’autorité publique ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité française.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 10 avril susvisé, tendant à réprimer dans les colonies et territoires sous mandat
27/05/1935