Décision n° 61-464-1935 Licenciements
le nommé Hamed Doalé, boy en service au gouvernement est licencié de son emploi à compter du 1er août 1945.
26/07/1935
Décret n° n°14 décret instituant un fonds spécial de prévoyance dans chaque colonie, pays de protectorat et territoire sous mandat,
Art.1. dans chaque colonie proctetorat et territoire sous mandat relevant du ministre des colonie ,il est cree un fond speciale Toutefois, pour les pars réunis en
25/07/1935
Décret n° n°12 Décret portant application dans les colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat du décret du 16 juillet 1939, supprimant des indemnités de logement pour les meuves de fonctionnaires,
Art. 1°. — Le décret du 16 juillet 19395, supprimant la deuxième indemnité de résidence et la deuxième indemnité représentative de logement pour les ménages de fonctionnaires, est
25/07/1935
Décret n° n°10 Décret portant application dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du décret du 16 juillet 1935 portant suppression du cumul des indemnités pour charges de famille avec les majorations de pensions pour enfants de la loi du 30 mars 1919.
Art. 1° », — Læ décret du 16 juillet 1935 portant suppression du cumul des indemnités pour charges de famille avec les majorations de pensions pour enfants
25/07/1935
Arrêté n° 69-464-1935 Divers.
le trésorier-payeur de la Côte française des Somalis, est antorisé à procéder à la vente des objets saisis aux nommés Hadji Bodin et Ali Moussa,
25/07/1935
Rapport n° 25 juillet 1935. Application du prélèvement de 10 p. 100 à des valeurs émises par certaines collectivités
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 25 juillet 1935. Monsieur le Président, Le décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèv ement général
25/07/1935
Arrêté n° 19-452-1934 Le nombre de membres à élire au C. C. C.; 2° la période pendant la quelle seront reçues les déclarations de candidatures; 3° la date du dépouitlement du scerutin.
Art. 1er — Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 3 décembre 1930, les anciens combattants inscrits sur la liste des électeurs sont
24/07/1935
Décret n° 12-441-1933 Exercice de la médecine et de l’art dentaire aux colonies.
Art. 1er. — Nul ne peut exercer la médecine dans les colonies et territoires sous mandat relevant du ministère des s colonies S’il n’est ;
23/07/1935
Décret n° n°8 Décret relatif à la solde et allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux.
Art, 1° », — le paragraphe 1° » de l’article 62 du décret du 2 mars 1910 susvisé est complété comme suit : « Le congé pour faire usage
22/07/1935
Arrêté n° 68-464-1935 Divers.
Houssein Guiré est nommé planton auxiliaire au Secrétariat général, au salaire journalier de 4 fr. 50, pendant la durée de l’absence du planton Boenh Roblé,
22/07/1935