Arrêté n° 11-171-1911 Il n’y a pas lieu d’établir de réquisition de passage pour le rapatriement des marins du commerce débarques de gré à gré.
Par un arrêt en date du 5 août 1908, le Conseil d’Etat a décidé que le bénéfice du tarif réduit. prévu par l’article 11 du