Loi n° 181/AN/91/2e L portant ratification de la convention sur le transfereement des condamme detenue entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique francaise.
Article1. est ratifie la convention sur le transferement de condamme detenus entre le gouvernement de la republique djibouti et la gouvernementt de la republique francaise