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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 181/AN/91/2e L portant ratification de la convention sur le transfereement des condamme detenue entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique francaise.

Article1. est ratifie la convention sur le transferement de condamme detenus entre le gouvernement de la republique djibouti et la gouvernementt de la republique francaise

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25/11/1991

Loi n° 180/AN/91/2e L portant ratification de la convention d’extradition judiciare en matiere penale entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique francaise.

Article1.est ratifiee la convention d’extradition judicaire en matiere penale entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique francaise.  

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25/11/1991

Loi n° 179/AN/91/2e L portant ratification de la convention d’entraide judiciare en matiere penale entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique.

Article1. est ractifiee la convention d’entraide judicaire en matiere penale entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique franceaise.

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25/11/1991

Décret n° 91-0158 / PR / DEF Portant sur la mobilisation

Dès lors que les institutions de la République, l’intégrité du territoire Sont menacées, il est du devoir de tout citoyen de répondre à la mobi-

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13/11/1991

Décret n° 91-0158/PR/DEF portant sur la Mobilisation.

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13/11/1991

Loi n° 178/AN/91/2e L Fixant les modalités d’application des lois relatives au régime foncier.

Article premier — Le champ d’application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l’Etat n° 171/AN/91, domaine privé de l’Etat n° 173/AN/91, propriété foncière n°

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31/10/1991

Arrêté n° 91-1118/PR / MCTT relatif au paiement de la redevance passagere.

Article premier — L’article IV de l’arrêté n° 91-124 / PR / MCTT du 31 janvier 1991 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes.

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17/10/1991

Arrêté n° 91-0996/PR/FIN portant mise en viguer du projet d’appui institutionelle à la direction de la plannification et à la direction nationale de la statistique

il est cree une cellule d’execution du projet d’appui institutionelle à la direction de la plannification et à la direction nationale de la statistique au

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16/10/1991

Loi n° 171/AN/91/2eL Portant fixation et organisation du domaine public.

Article premier — Le domaine public est constitué de l’ensemble des biens de toutes natures, immobiliers ou mobiliers, classés aux déli- mités dans le domaine

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10/10/1991

Loi n° 176/AN/91/2eL portant creation d’un cahier des charge special applicable aux anciens quartier et à balbala

Article premiere .la presente loi abroge les disposition de la loi n°68/AN/3/1re L du 17 octobre 1983.   Article 2 le cahier des charge applicable

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10/10/1991
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