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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 188/AN/85/1ère L fixant les procédures de recouvrement des cotisations et des prestations dues à la Caisse des Prestations sociales.

Article 1er : Les procédures de recouvrement des cotisations, augmentées des astreintes et des majorations de retard dont le versement incombe à l’employeur qui ne

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31/12/1985

Arrêté n° 85-1630/PR/CPS portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 1986 de la Caisse des Prestations sociales.

Article 1er : Est approuvée et rendue exécutoire la délibération n°15/CPS/85 du 10 novembre 1985, portant approbation du budget de l’exercice 1986 qui est arrêté

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30/12/1985

Ordonnance n° 85-121/PRE/J portant réforme, des articles 3 et 5 de l’ordonnance n° 78-085/PRE/J du 16 novembre 1978

Article 1er : Les articles 3 et 5 de l’ordonnance modifiée n°78-085/PRE/J du 16 novembre 1978 portant réorganisation temporaire de la magistrature du siège et

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29/12/1985

Loi de finances n° 187/AN/85/1re L portant approbation du budget de l’Etat pour l’exercice 1986.

FISCALITE INDIRECTE Article premier. — Il est créé une surtaxe spéciale applicable aux véhicules de tourisme, aux appareils audiovisuels et accessoires. Le taux de cette surtaxe

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28/12/1985

Loi de finances n° 186/AN/85/1re L portant règlement définitif du budget de l’Etat de l’exercice 1984

Art. 1.— Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1984 sont arrêtées définitivement comme suit : BUDGET

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28/12/1985

Loi de finances n° 187/AN/85/1re L portant approbation du budget de l’Etat pour l’exercice 1986.

FISCALITE INDIRECTE Article premier. — Il est créé une surtaxe spéciale applicable aux véhicules de tourisme, aux appareils audiovisuels et accessoires. Le taux de cette surtaxe

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28/12/1985

Loi de finances n° 186/AN/85/1re L portant règlement définitif du budget de l’Etat de l’exercice 1984

Art. 1.— Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1984 sont arrêtées définitivement comme suit : BUDGET

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28/12/1985

Loi n° 186/AN/85/1ère L portant règlement définitif du budget de l’Etat de l’exercice 1985.

Article premier. — Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1985 sont arrêtées définitivement comme suit :

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28/12/1985

Arrêté n° 85-1623/PR/MCTT modifiant l’arrêté n° 85-0562 fixant les prix CIF des hydrocarbures vendus au détail.

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°85-0562 est modifié ainsi qu’il suit : – Au lieu de :   Produits                  Prix CIF au litre

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28/12/1985

Arrêté n° 85-1622/PR/PM portant approbation du projet de budget prévisionnel 1986 du Port autonome international de Djibouti.

Article 1er : Est approuvé le budget prévisionnel 1986 du Port autonome international de Djibouti.     Article 2 : Les recettes prévisionnelles sont de

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28/12/1985
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