Décret n° 2022-047/PRE pris pour l’application de la Loi n° 74/AN/20/8ème L portant création de l’autorité de régulation multisectorielle de Djibouti (ARMD)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Objet Le présent décret a pour objet de fixer les attributions et le fonctionnement des structures