Décision n° ne 263 désignant un correspondant postal à dikhil
La commission des Patentes prevue à l’article 17 de l’arrété du 7 novembre 1938 réglementant la Contribution des Patentes à la C. F. S. pour le cercle
23/03/1939
Arrêté n° ne 260 portant règlementation des congés annuels de l’Enseignement Public.
Art. ler, — Les vacances des établissements scolaires sont fixées ainsi qu’il suit: l) TOUSSAINT : le 1i“et le 2 novembre 2) NOEL et NOUVEL
22/03/1939
Décret n° 20/03/1939 relatif aux informations militaires.
Art. 1er. — A dater du 22 mars 1999, il est interdit de divulguer, de diffuser, de publier ou de reproduire, par un moyen et
20/03/1939
Décret n° 20/03/1939 relatif à la limitation du recrutement des fonctionnaires.
TITRE 1er. ADMINISTRATIONS DE L’ÉTAT. Art. 1er. — A titre provisoire, les vacances existant on à survenir dans les emplois de début
20/03/1939
Arrêté n° n° 247 concernant la constatation de la qualité de sujet français à la Côte Française des Somalis.
Art. 1er, Tout indigene qui solicite 14 qualité de sujet français dans les conditions prévues par le décret du 2 fevrier 1939 dont adresser une demande
20/03/1939
Arrêté n° n° 246 du 20 mars 1939, promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances
Art. 1 — Sont promulgués à la Côte Française des Somalis et Dépendances : 1° — Le decret du 21 février 1939 réglementant lexpropriation pour
20/03/1939
Loi n° 19/03/1939 portant : 1° l’ouverture des crédits pour l’exécution d’un programme exceptionnel de défense nationale; 2° approbation d’autorisation d’engagement de dépenses pour les besoins de la défense atonte: 3° Ouverture de crédits sur l’exercice 1938 au titre du budget général; 4° approbation de décrets pris en application de l’article 43 de la loi du 30 avril 1921.
A rt. 1er. — Sont approuvées les délibérations du Conseil des ministres en date des 8 juillet, 27 septembre, 12 octobre et 6 décembre 1938
19/03/1939
Arrêté n° ne 235 ramenant à trois unités l’effectif budgétaire des inspecteurs du cadre local européen de la Police à la Côte Française des Somalis.
Art. 1er, — Par suite du licenciement de M. Nicoras, l’effectif budgétaire des Inspecteurs du cadre européen de la police à la Côte Française des Somatlis qui
17/03/1939
Décret n° 15/03/1939 portant adaptation aux colonies autres que les Antilles et la Réunion, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat relevant du ministère des colonies de la loi du 31 mars 1896, relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers.
Art. 1er. — Les effets mobiliers apportés par le voyageur avant logé chez un aubergiste, hôtelier on logeur et par lui laissés en gage pour
15/03/1939
Décret n° 15/03/1939 modifiant le décret du 1er mars 1937 instituant une indemnité complémentaire de zone dans les établissements français de l’Inde.
Art. 1er. L’article 1er du décret du 1er mars 1937 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Il est ulloné aux fonctionnuires
15/03/1939