Arrêté n° n° 767 du 2 août 1938 promulguant à la Côte française des Somalis
Art. 1°, — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis le décret du 9 juillet 1938 modifiant le décret du 21 janvier 1931 classant le personnel du
02/08/1938
Décret n° 3° Le décret appliquant à la Côte française des Somalis Ja loi du 25 juillet 1891 ga a étendu à tous les travaux ayant le caractère de travaux publics l’interdiction de faire des saisies-arrêts ou des oppositions sur les fonds destinés aux entrepreneurs de travaux nationaux.
Art. 1°, — Est déclarée applicable à la Côte francaise des Somalis la loi susvisée du 25 juillet 1891. Art. 2. -— Le Ministre dés colonies
01/08/1938
Arrêté n° 758 modifiant le lien de stockage des marchandises débarquées sur les quais du nouveau ports.
Art. 1er. — A compter du 1er août 1938 les marchandises débarquées sur les quais du nouveau port seront transportées d’office, classées et arrimées, par
30/07/1938
Arrêté n° 759 pris en Conseil d’administration modifiant l’article 14 de l’arrêté du 17 novembre 1933 réglementant le travail extra légal du service des douanes.
Art. 1er . — Le paragraphe b) de l’arti cle 14 de l’arrêté du 17 novembre 1933 sus visé, modifié par l’arrêté du 20 mars
29/07/1938
Arrêté n° 755 pris en Conseil d’administration modifiant les articles 2. 3, 5 et 7 de l’arrête du 17 novembre 1933 firant le mode de répartition du pro duit des amendes et confiscations en matière de douan
Art. 1er. — L’article 2 de l’arrêté du 17 novembre 1933 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 2. — Ce
29/07/1938
Arrêté n° 753 déterminant les modalités d’application à la colo nie du décret du 25 avril 1938 modifiant et réglementation sur la répression de la hausse illicite des prix.
Art. 1er. — Les majorations de prix des marchandises, denrées et services autres que ceux visés à l’article 2 ci-dessous sont dispensées de l’autorisation prevue
29/07/1938
Arrêté n° 743 arrêté n° 743 du 29 juillet 1538.
Par délégation spéciale, M. l’administrateur des colonies Landrin, chef du cabinet civil par intérim, est autorisé, pour compter du 25 juillet 1938, à signer les
29/07/1938
Décret n° 2° Le décret portant aprprobalion du compte définiuf du budget de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1934.
Art. 1°, — Est approuvé le compte définitif des recettes et des dépenses de la Côte francaise des Somalis, pour l’exercice 154, arrête, par le gouverneur, le
28/07/1938
Arrêté n° 748 portant modification de l’arrêté n° 922 du 17 septembre 1937 fixant la composition et le fonctionne ment du Comité de surveillance des prix.
Art. 1er . — L’article 3 de l’arrêté n° 922 du 17 septembre 1937 fixant composition du Comité de surveillance des prix est modifié comme
28/07/1938
Arrêté n° 745 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
Art. 1er. — Sont promulgués a la Côte française des Somalis et dépendances : 1° Le décret du 3 juillet 1938 portant extension aux colonies,
27/07/1938