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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 2022-167/PR/MEFI portant Composition et Fonctionnement de la Commission des Participations de l’Etat pour la cession des parts du capital de Djibouti Télécom SA.

Article 1 : Mission de la Commission La Commission des participations a pour mission de conduire, suivre et contrôler le processus de cession, d’acquisition, de

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06/07/2022

Loi n° 152/AN/22/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet de Corridor Economique Régional de Djibouti.

Article 1er : Est ratifié un accord de financement de prêt d’un montant de (70.000.000 USD) soixante-dix Millions Dollars des Etats-Unis d’Amérique, soit douze milliards

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04/07/2022

Décret n° 2022-144/PR/MJDH portant mesures de Grâce Présidentielle.

Article 1er : Il est accordé le bénéfice de la grâce présidentielle aux détenus condamnées à des peines criminelles ou correctionnelles par une décision devenue

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16/06/2022

Arrêté n° 2022-091/PR/MENSUR portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé.

Article 1 : Le présent Arrêté a pour objet de nommer les membres du Conseil d’Administration de l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé.  

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13/06/2022

Arrêté n° 2022-090/PR/MB portant affectation deux parcelles de terrain au profit du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle.

Article 1 : Il est affecté au profit du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle des deux parcelles de terrain sises, l’une

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13/06/2022

Arrêté n° 2022-089/PR/MB affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère des Affaires Musulmanes et des Biens Waqfs.

Article 1 : Il est affecté au profit du Ministère des affaires musulmanes et des Biens Waqf une parcelle de terrain situé dans l’enceinte de

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13/06/2022

Loi n° 146/AN/22/8ème L portant ratification des Statuts du Centre International de Génie Génétique et de Biotechnologie.

ARTICLE 1er : Sont ratifiés les Statuts du Centre International de Génie Génétique et de Biotechnologie (ICGEB).   ARTICLE 2 : La présente Loi sera

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09/06/2022

Arrêté n° 2022-086/PRE portant octroi d’indemnités.

Article 1er : Dans le cadre du Comité de Règlement des Différends, il est accordé une indemnité mensuelle forfaitaire équivalente à un montant de : – 200

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05/06/2022

Arrêté n° 2022-087/PR/MIE portant exonération des impôts et des taxes afférentes aux phases du projet de construction d’ouvrages d’accostage pour le nouveau ferry Mohamed Ali Gadilleh.

Article 1er : En conformité aux dispositions de l’accord entre la République de Djibouti et Japan International Cooperation Agency (JICA) sont exonérées de tous impôts,

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05/06/2022

Décret n° 2022-129/PR/MEFI portant Code d’Ethique de L’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti (OECD).

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES   Article 1 : Le présent code définit les règles éthiques auxquelles sont soumis les membres de l’Ordre des Experts-Comptables

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05/06/2022
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