Décret n° 85-048/PR/PM portant définition des limites et des frontières maritimes.
Article premier : Les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux
05/05/1985
Arrêté n° 85-0562/PR/MCTT/EPH Fixant les prix CIF des hydrocarbures vendus au détail.
Article Premier : Les prix «CIF Djibouti» des hydrocarbures vendus au détail sont fixés comme suit : Produits Prix CIF au litre (Droit de
02/05/1985
Loi n° 152/AN/85/1ère L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
Article premier. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée
23/04/1985
Loi n° 151/AN/85/1ère L créant une taxe fiscale forfaitaire pour les navires de plaisance étrangers navigant dans les eaux territoriales.
Article premier. —- CHAMP D’APPLICATION La présente loi est applicable aux navires de plaisance battant pavillon étranger autorisé à naviguer dans les eaux territoriales de
23/04/1985
Loi n° 143/AN/85 Loi modifiant et remaniant les ressources budgétaires — taux de taxe la de l’apposition d’affiches et des dispositifs de publicité .
Article premier. — Les dispositions de l’article 7 delà délibération no 221 / 7e L du 7 octobre 1971 sont modifiées ainsi qu’il suit :
15/04/1985
Loi n° 142 / AN / 85 Loi approuvant une convention de prêt signée le 23 juin 1984 pour le financement du projet de laiterie en République de Djibouti
Article premier. — Est approuvée la convention de prêt additionnel et amendement de la convention de prêt signée le 23 juin 1984, pour le financement
15/04/1985
Loi n° 143/AN/85 Loi modifiant et remaniant les ressources budgétaires — taux de taxe la de l’apposition d’affiches et des dispositifs de publicité .
Article premier. — Les dispositions de l’article 7 delà délibération no 221 / 7e L du 7 octobre 1971 sont modifiées ainsi qu’il suit :
15/04/1985
Loi n° 142 / AN / 85 Loi approuvant une convention de prêt signée le 23 juin 1984 pour le financement du projet de laiterie en République de Djibouti
Article premier. — Est approuvée la convention de prêt additionnel et amendement de la convention de prêt signée le 23 juin 1984, pour le financement
15/04/1985
Loi n° 150/AN/85/1ère L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
Article premier. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée
15/04/1985
Loi n° 149/AN/85/1ère L accordant la concession définitive à diverses parcelles de terrain.
Bénéficiaires Superficie Prix du m2 de terrain Valeur retenue pour la mise en valeur
15/04/1985