Loi n° 139/85/1re L/AN portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission permanente, jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1985.
Article premier. — L’Assemblée nationale délégué une partie de pouvoirs à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1985, pour légiférer