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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 148/AN/85/1ère L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

Art. 1er. — Les dispositions de la‘ présente loi annulent et remplacent la délibération n° 363/7e L du 23 juin 1973 portant attribution d’une parcelle

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15/04/1985

Loi n° 147/AN/85/1ere L portant modification et remaniement des ressources budgétaires — Taux de location par le district de Djibouti des barrières métalliques.

Article 1er :  Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 19 Janvier 1972, sont modifiées ainsi qu’il suit :    – les barrières métalliques du

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15/04/1985

Loi n° 146/AN/85/1ère L Portant modification et remaniement des ressources budgétaires -taxes d’enlèvement d’objets divers par le service de la Voirie du district de Djibouti.

Article 1er :  L’article 2 de l’Arrêté 1er Juillet 976 est modifié de la façon suivante :   Ces prestations de services donnent lieu au

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15/04/1985

Loi n° 145/AN/85/1ere L concernant les droits de placer de la place sur les marchés.

Article 1er :  L’article 1er de la délibération n° 5/7ème L du 18 décembre 1968 susvisé, est modifié de la façon suivante :   Les

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15/04/1985

Loi n° 144/AN/85/1ere L portant modification et remaniement des ressources budgétaires redevance pour occupation du domaine public

Article 1er : – Il est institue une redevance applicable à l’occupation du domaine public, nécessitée par les travaux de démolition, de construction, de ravalement

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15/04/1985

Loi n° 143/AN85/1ere L Portant modification et remaniement des ressources budgétaires taux de taxe de l’apposition d’affiches et des dispositifs de publicité.

Article 1er :  Les dispositions de l’Article 7 de la Délibération n° 212-7° L du 7 octobre 1971 sont modifiés ainsi qu’il  suit :  

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15/04/1985

Loi n° 142/AN/85/1ere L Portant approbation d’une convention de prêt signée le 23 juin 1984 pour le financement du projet de laiterie en République de Djibouti.

Article 1er :  Est  approuvée la Convention de prêt Additionnel et Amendement de la Convention de prêt signée le 23 juin 1984 pour le financement

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15/04/1985

Loi n° 141/AN/85/1ère L portant création d’un Fonds de Développement urbain.

Article 1er : Il est créé un compte Spécial au Trésor intitulé Fonds de Développement urbain.   Article 2 :  Ce compte servira à financer

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15/04/1985

Loi n° 153/AN/85/1re L fixant la date d’ouverture et la durée de la 1re session ordinaire de 1985.

Article premier. – La date d’ouverture de la 1re session ordinaire de 1985 de l’Assemblée nationale est fixée au 14 avril 1985 à 9 h

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11/04/1985

Loi n° 153/AN/1re L Fixant la date de l’ouverture et la durée de la 1ère session ordinaire de 1985.

Article premier : La date d’ouverture de la 1ère session ordinaire de 1985 de l’Assemblée nationale est fixée au 14 avril 1985 à 9 h

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11/04/1985
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