Arrêté de Promulgation n° 22/08/1936 relatif à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 20 juillet 1936 susvisé relatif à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux.