Art. 1°, — L’arrèté du 7 septembre 1934 accordant à M, Faruh Sämatar une concession de péche des huitres perHères et de la nacre, est rapporté,
Art. 1°. L’article 5 de l’arrêté n° 970 contenabt la liste des autorités à prévenir en cas de tir est ainsi complété : — le commandait
Art. 1°. —— Est promuleué à lan Côte fr: ançaise des Som: lis l’arrêté ministériel du 24 décembre 1935 susvisé fixant la rénuné ration à attribuer
Art. 1er . — Le prélèvement exercé en appli cation du décret du 7 juillet 1936 susvisé sur les traitements, soldes, salaires et rémunératiens alloués
Article 1er. — Seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des Ministres, toutes les associations ou groupements de fait
Article. 1er. — Est promulguée a Cote française des Somalis et dépendances a loi du 10 janvier 1936 susvisée sur les groupes de combat et
Article. 1er. — Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 100 à 1.000 francs, sans préjudice, s’il à
Art, 1, — Les dispositions de l’article 54 de la loi ds finances du 31 décembre 1935 sont applicables aux colonies, pays de protectorai et
9 janvier 1936, une Commission, composee de MM, : Jourdain, ndministrateur des colonies, chef de bureau des affaires politiques et économique délégué dun Gouverneur, président
9 janvier 1936, est arrêté à la somme de 18 000 franes (dix huit mille francs) et rendu exécutoire le rôle de 1936 de l’impôt