Décret n° 23-467-1935 Réduction de 10 p. 100 du montant des intérêts de certaines créances privilégiées dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.
Art. 1er, — Les dispositions de l’article 2 du décret du 8 août 1935 portant réduction de 10 pb. 100 des loyers et du montant