Arrêté n° 18-467-1935 promulquant dans la colonie le décret du 15 sepiombre 1935 rendant applicable œuæ colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l’eæception de l’Indochine de la Nouvelle-Calédonie ct dépendances, et auæ territoires du Cameroun et du Togo, la loi du 15 janvier 1930 abrogeant le paraphe et le visa annuels du livre-journal et du livre d’inventaires prescrits par l’article 10 du code du commerce.

Art.1er. — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis le décret du 15 sep tembre 135 susvisé rendant applicable aux colonies et protectorats relevant

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16/10/1935

Arrêté n° 12-467-1935 promulguant dans la colonie les décrets des 7 et 13 septembre 1935 relatifs au cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (personnel des travaux publics et des mines des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, service météorologique aux colonies ; gouverneur des colonies ; administrateurs des colonies; secrétariats généraux des colonies).

Art. 1er, — Sont promulgués à la Côte francaise des Somalis les décrets des 7 et 1 septembre 1935 susvisés relatifs au cumul d’une fonction

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12/10/1935