Arrêté n° 13-333-1924 modification la liste des infraction spécial aux indigènes mai citoyens français déjà fixer par l’arrête ou 11 septembre 1912.
Art.1er– Sont cnisidéréci comme infractions spéciales aux indigènes non citoyens français et à ceux qui leur sont assimilés, les faits et actes ci-après énumérés: