Arrêté n° 4 juin 1936 promulguant dans la colonie le décret du $ mai 1936 portant extension à l’Indochine, à Madagascar, à la Nouvelle-Calédonie, aux établissements français de l’Océanie, à la Côte française des Nomalis et à Saint-Pierre et Miquelon, le décret du 16 Juillet 1935, majorant le taux de l’amende à consigner lors du pourvroi en cassation

Art.1er— Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances ledécret du 9 mai 19236 susvisé portant extension à l’Indochine, à Madagascar, à la

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04/06/1936

Décret n° 10-475-1936 promulguant dans la colonie décret du 28 mai 1936 rendant applicables aux colonies françaises, pays de protectorut et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies les dispositions de la loi du 16 juillet 1934 et du décret du 16 août 1935, relatifs aux droits des obligataires d’un même emprunt.

Art, 1.er — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 28 mai 1936 susvisé rendant applicables aux colonies françaises,

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28/05/1936